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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 10NC01856

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2010, complétée par mémoire enregistré le 25 juillet 2011, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Wahl, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701944 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004 assorti des intérêts de retard...

France | 05/04/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA03708

...SCP RUBY-SONET...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507488/2-1 du 14 mai 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la totalité de la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

France | 03/04/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2011, 10PA04634

...RUBY...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010 par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817004 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 avril 2008 rejetant la demande présentée par M. Claude - pour lui-même et pour le compte de ses deux enfants mineurs Maxime et Emilie, tendant à la substitution du seul nom de au patronyme - ; 2 de rejeter la demande présentée par M. - devant le Tribunal administratif de Paris...

France | 14/04/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 février 2010, 09NC00452

...SCP WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB MAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 15 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire, la COMMUNE DE JETTINGEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE FRANKEN, représentée par son maire, par Me Wahl ; Les communes requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604045 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 février 2002 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal...

France | 11/02/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 09NC00788

...SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY COLOMB...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2009 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Berentzwiller 68130, par Me Wahl ; La COMMUNE DE BERENTZWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603561 en date du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, avant-dire droit sur la requête de Mme Y et M. X tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de prendre un...

France | 24/09/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2007, 06NC01585

...WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB -SCP-...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2006, présentée pour M. René X demeurant ..., M. Adrien Y demeurant ..., M. André Z demeurant ..., M. Henri Z demeurant ..., M. Eric A demeurant ..., M. Hubert F demeurant ..., M. Philippe C demeurant ..., Mme Marguerite C demeurant ..., M. François D demeurant 30 rue de Mulhouse à Zimmersheim 68440 , M. Bertrand E demeurant ..., par la SCP d'avocats Wahl-Kois-Burkard-Colomb ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 29/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 janvier 2007, 06NC01149

...WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour M. Alexandar X demeurant ..., par la SCP d'avocats Wahl-Kois-Burkard-Colomb ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Serbie-Monténégro comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - le préfet a fondé sa décision sur une situation...

France | 18/01/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03888

...SCP JEAN-DOMINIQUE RUBY AMAURY SONET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour la société DIAM UK LIMITED, dont le siège est situé 14-16 Jubilee drive, Lougmborough, 11OXS Royaume-Uni, par la SCP d'avocats Jean-Domique X... et Amaury Y... ; la société DIAM UK LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919362/2-1 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre de l'année 1998, pour un montant de 200 953 F, soit 30 635,09 euros ; 2° de prononcer le...

France | 02/10/2006 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 25 novembre 2003, 00MA00765

...RUBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 2000 sous le n° 00MA00765, présentée pour l'EURL Jazz etc ... ayant pour gérant M. X, aux droits de la Société Arachnée Concerts, par Me Jean-Dominique RUBY, avocat ; L'EURL Jazz etc ... demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 B 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1033 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil municipal de Nice a décidé de passer une convention de...

France | 25/11/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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