| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT00137
...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 9 novembre 2023, la SAS Celsol, représentée par Me Guillini et Me Fresneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre en demeure la CNAC de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT03350
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2214032 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Le Roy, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01123
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ERREUR MANIFESTE... ...;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme D... C..., M. I... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire un boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème arrondissement, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01124
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... ...;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème arrondissement, ensemble la décision de rejet de leur recours...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01125
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... ... - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE;ESTEVE JOELLE;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème arrondissement, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01126
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... ...;ESTEVE JOELLE;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème arrondissement, ensemble la décision de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23MA01127
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... ...SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;IBANEZ;IBANEZ;CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue Martiny 13008 Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01926
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2210196 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 février 2024, 23MA01302
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement public d'aménagement et de développement EPAD Ouest Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Agilis et la société par actions simplifiée SERIA à lui verser, à titre de provision, la somme de 51 264,68...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 23NT00177
...LE ROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Princesse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2113208 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...