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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15NC01806
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...CORBEL-ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée Sarl Bar Sun a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants relatifs à la même période et des pénalités qui lui ont été infligées en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 18NT03651
...CABINET ROUSSEL MASSOULLE LOUSTAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 24 février 2017 contre cette décision. Par une ordonnance n° 1705871 du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2018, Mme D... A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT01700
...CABINET QUENTIN ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 27 et 28 novembre 2014 par lesquelles le président du conseil général du Loiret a, respectivement, retiré son agrément d'assistante familiale et prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1500352 du 24 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2016 MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 mars 2017, 16PA01039
...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1517856/3-3 du 23 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention...
...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Lepage-Roussel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426120/8 du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA01297
...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Lepage-Roussel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811698 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00260
...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. Richard A, demeurant au ..., par Me Lepage-Roussel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109922/5-2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 janvier 2011 rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA04648
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Lepage-Roussel, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1406233/1-1 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 novembre 2016, 16PA00192
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1512734/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2016, 16PA01214
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEPAGE-ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale industrielle ou artisanale et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1517637/5-2 du 10 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a...
