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...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921703 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 27 novembre 2011, le 27 janvier 2022 et le 16 mai...

...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2014 et d'assortir les remboursements des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1804469 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2021 et un mémoire en réplique enregistr...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monceau Prony 69 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de trois amendes fiscales de 1 350 euros infligées sur le fondement de l'article 1729 B du code général des impôts, soit un montant total de 4 050 euros, au titre des années 2014, 2015 et 2016 ou, à défaut, de réduire le montant de cette amende à la somme de 450 euros : Par un jugement n° 1812405 du 9 juin 2020, le Tribunal administratif...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ROUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... veuve H... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité d'un montant global de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment résulter d'une prise en charge fautive de M. F... H..., leur époux et père, décédé le 21 mai 2013. Par un jugement n° 1703614 du 23 octobre 2018, le...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et la SI Chen-Leman SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution du prélèvement acquitté par la SI Chen-Leman SA sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France réalisée en 2011. Par un jugement n° 1504273 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

...CABINET DU ROULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B2B Communication a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1423469/2-3 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...ROUL...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ... par Me Roul ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705315 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 12 octobre 2007 lui infligeant une pénalité d'un montant de 5 032 euros sur le fondement de l'article L...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...ROUL...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... par Me Roul ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705314 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 12 octobre 2007 lui infligeant une pénalité d'un montant de 5 032 euros sur le fondement de l'article L...

...ROUL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX01545, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant Au ..., par Me Roul ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 novembre 2005 rejetant son recours gracieux à l'encontre de celle du 8 février 2005 lui refusant le bénéfice de l'aide financière en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ; 2 d'annuler...