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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02670
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS GEORGES LEGROS, dont le siège social est 6 avenue Saunier à Le Cheylard 07160, par Me Roméro, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS GEORGES LEGROS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 0805925 du Tribunal administratif de Lyon du 14 septembre 2010 rejetant le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02672
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour l'EURL CREZYOR, dont le siège social est 6 avenue Saunier à Le Cheylard 07160 par Me Roméro, avocat au barreau de Lyon ; L'EURL CREZYOR demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0805924 du Tribunal administratif de Lyon du 14 septembre 2010 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et intérêts de retard y...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010 au greffe de la Cour, et régularisée le 9 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Francis A, domiciliés 7 rue de la Princesse à Louveciennes 78430 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707574 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2009, présentée pour la société anonyme SA GBR, dont le siège est 99 avenue Marcellin Berthelot à Grigny 69520 , La SA GBR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703649, en date du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2002 et de la période du 1er avril 2002 au 30 septembre 2002, ainsi que des pénalités y afférentes, et...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour la SA ALPHAMEDIA, représentée par M. Leleu, mandataire ad hoc, par Me Romero ; La SA ALPHAMEDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500554, 0500557 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Alphadistri, aux...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société ETABLISSEMENTS GEORGES LEGROS, dont le siège est 6 avenue de Saunier à Le Cheylard 07160 ; La société ETABLISSEMENTS GEORGES LEGROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700170 du Tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2009 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires et pénalités afférentes d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 à raison du redressement relatif à des transferts de bénéfice...
...CHRISTIAN ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906710 du 23 décembre 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de constater la levée de la réserve dont fait l'objet la parcelle cadastrée AN 52 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Corcy ; 2° de constater la levée de cette réserve et de décider sa suppression du plan d'occupation des sols ; 3° de lui allouer une somme de 1 500 euros au titre l'article L...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION ASFO PROVENCE, dont le siège est 16, place du Général de Gaulle à Marseille 13001, par Me Romero ; L'ASSOCIATION ASFO PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402208 en date du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour M. Silvio A, demeurant ... par Me Romero ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301375 0302617 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour la SARL AZUR TRADING, dont le siège est 19, allée Gabriel Faure à Martigues 13500, par Me Romero ; la SARL AZUR TRADING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202174 du 6 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Marseille et des pénalités dont elles ont été assorties...
