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...ROME ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. A... B... et destinée à constater et analyser les désordres affectant les bâtiments constituant le centre aquatique Jean Moulin à Romilly-sur-Seine. Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a étendu la mission confiée à M. A... B... à la communaut...

...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 220366 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 12 juin 2022, a enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la situation de M. D...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de La Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100051 du 25 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... L... H... H... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100025 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 14 janvier 2021 en...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... H... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100023 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêt...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...ROMA-COLLIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me E... G..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Paradis, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune Briançon lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur des travaux de rénovation et d'extension des immeubles existants sur les parcelles cadastrées section AH n° 52 et 53, anciennement...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Agriculture Moderne 972 a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 7 septembre 2016 par laquelle il a mis à sa charge une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de frais de...

...EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTER – ERRC...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HIRTU ET AUTRES c. FRANCE Requête no 24720/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de traitements illicites des autorités durant l’évacuation forcée d’un campement illégal de Roms et ultérieurement à celle-ci Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Campement non considéré comme un domicile en l’absence de liens suffisants et continus avec le lieu en six mois d’installation • Absence de proposition de relogement • Examen tardif de la proportionnalité de la mesure soit dix-huit mois après l’évacuation • Absence de prise...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...ROMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson a rejeté sa demande de prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans. Par un jugement n° 1400604 du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...CENTRE EUROPÉEN POUR LES DROITS DES ROMS « l’ERRC » ; LABO L.F....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 53183/07 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2018 DÉFINITIF 24/10/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Negrea et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Faris Vehabović, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Georges Ravarani...