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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ROMANET-DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner la commune de Thurins ou la communauté de communes des Vallons du Lyonnais à leur verser la somme de 12 500 euros en réparation des conséquences dommageables d'un préjudice d'emprise sur leur propriété qu'ils estiment avoir subi à la suite de l'élargissement du chemin du Bayard et, à titre subsidiaire, de...

01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ROMANET-DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé sa demande d'extension à titre dérogatoire de son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de statuer sur sa demande dans un délai de dix jours à compter du jugement, sous astreinte, et de mettre à la charge de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. ... ...ROMANET-DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...et la société " Cabane et gourmandises ", représentée par Me B..., en qualité de mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, à titre principal, la décision du 12 février 2014 par laquelle la présidente du conseil général du Rhône leur a retiré l'autorisation implicite d'ouverture de crèche et, à titre subsidiaire, la décision du même jour refusant l'autorisation d'ouverture de crèche. Par un jugement n° 1402715 du...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...ROMANET - DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sodibur a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ou de résilier le marché public conclu entre le centre hospitalier de Mayotte et la société Cenergi pour le remplacement de batteries d'onduleur et de condamner l'établissement public à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros. Par un jugement n° 1400092 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a annulé le march...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...ROMANET - DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société All Security Assistance ASA a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser une provision de 271 013,95 euros assortie des intérêts moratoires et d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard au titre de l'exécution du marché de surveillance, gardiennage et sécurité dont elle était titulaire. Par une ordonnance n° 1601041...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROMANET-DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 février 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501307 du 8 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...ROMANET-DUTEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des Amis de la Vallouise, représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler 1'arrêté n° 2012-0440007 du 13 février 2012 par lequel le préfet des Hautes­Alpes a institué une servitude sur les terrains nécessaires à la création de la piste de ski de liaison entre les communes de Puy-Saint-Vincent et de Vallouise ; - de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la décision du 14 mai 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2014, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme C...A..., annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY02377 du 7 mai 2013 en tant qu'il a rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la même Cour ; Vu l'arrêt n° 12LY02377 en date du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le...

67-02-05-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. État ou autre collectivité... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu, I, sous le n° 13LY00357, la requête enregistrée le 11 février 2013, présentée pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902961 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à MM. C...et A...B...la somme de 97 000 euros ; 2° de rejeter la demande de MM. C...et A...B...devant le tribunal...

135-02-01-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mme Christine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600620-0602592 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations prises le 17 décembre 2005 et le 1er avril 2006 par le conseil municipal de Villard-Reymond, relatives à la cession de terrains à M. B et à M. et Mme C ; 2...