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34-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Compétence juridictionnelle. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation agricole de travaux routiers, de décider avant dire-droit une expertise judiciaire pour constater l'état des travaux réalisés par la métropole de Lyon, la nature des désordres et préconiser les...

54-05-03 Procédure. - Incidents. - Intervention. 60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Mirabel-aux-Baronnies à leur verser la somme totale de 41 098,98 euros, outre, soit un montant mensuel de 50 euros, soit la réalisation de travaux, en réparation des préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans leur maison. Par un jugement n° 1806079 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006535 - 2006590 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006535 - 2006590 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1204373 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'association pour la sauvegarde du patrimoine de Mirabel-Piegon et autres requérants tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a refusé de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire établir une servitude permettant l'accès libre et permanent à la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme L...A..., épouseE..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur H...E..., Mme B...M..., Mme F...K..., Mme I... E...et Mme G... E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à réparer les conséquences dommageables des fautes commises selon eux, d'une part, lors du suivi de la seconde grossesse deE..., d'autre part, du...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROLLET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour la SARL PVMK, dont le siège social se situe 2803 route de Montpellier à Nîmes 30900, par Me Rollet ; La SARL PVMK demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900852 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignées au...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ROLLET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900033 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, qui lui ont été assignées au titre des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ROLLET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900853 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes qui leur ont été assignées au titre de l'année 2005, et des pénalités dont ces...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...HAHN ROLLET...Vu le recours enregistré le 9 juillet 2010, complété par un mémoire enregistré le 22 décembre 2010, présente par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700430 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la société Langres Grand Sud des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution...