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49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...ROIG MAGALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la saisie définitive des armes remises à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 2100578 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. ... ...ROIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision non formalisée révélée par le bulletin de paye de septembre 2015 lui réclamant un trop perçu de 1 160 euros au titre des indemnités perçues dans le cadre de sa mise à disposition auprès de l'association nationale de l'action sociale des personnels du ministère de l'intérieur, ainsi que la décision par laquelle la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France a...

01-01-06-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Opérations... ...ROIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 mai 2017 du directeur du centre hospitalier de Perpignan prononçant son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1703596 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2019 et le 2...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse a autorisé l'association Mission locale du Comtat Venaissin à procéder à son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1603567 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette...

66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pellenc SA a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud Vaucluse a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un jugement n° 1601906 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a retiré la décision implicite de rejet née le 18 mars 2015 de son silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la SA Channelfret International contre la décision implicite de rejet née le 25 septembre 2014 du silence gardé par l'inspectrice du...

...ROIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée à lui verser la somme de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à raison des agissements qu'elle estimait fautifs de cet établissement public. Par un jugement n° 1401106 du 30 octobre 2015, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ROIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme P...K..., M. M... D..., Mme H...D..., M. et Mme E..., M.G... O... et M. N...L...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Pia a délivré un permis de construire à M. I... ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Pia a transféré le permis de construire accordé à M...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...ROIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Siesta a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis de construire que le maire de cette commune lui a délivré le 8 avril 1992, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, outre la capitalisation des...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...ROIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à lui verser une somme totale de 246 898 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, en réparation de préjudices qu'il impute à l'illégalité de la décision le licenciant pour inaptitude physique et à la situation de harcèlement...