Recherche de avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP dans la jurisprudence francophone - page 17

...ROGER et SEVAUX SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 4 mars 2005 et en original le 7 mars 2005 sous le n° 05NC00273, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif Place de l'Etoile BP 1049-1050 à Strasbourg Cedex 67070, par la SCP Roger et Sevaux, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 2005 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401014-0401015 en date du 4 janvier 2005 par lequel, à la demande de la société France Télécom, le Tribunal administratif de...

...ROGER et SEVAUX SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 4 mars 2005 et en original le 7 mars 2005 sous le n° 05NC00274, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif Place de l'Etoile BP 1049-1050 à Strasbourg Cedex 67070, par la SCP Roger et Sevaux, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 2005 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400943-0400945 en date du 4 janvier 2005 par lequel, à la demande de la société Electricité de Strasbourg, le Tribunal...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-15822 et W 05-16001 en raison de leur connexité ; Attendu que la société GIP, titulaire de la marque de vêtements Marithé François X... MFG a, à l'occasion du lancement de sa collection de printemps 2005, fait apposer une...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Projet d'accord - Modification - Validité -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole FNCA a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps de travail applicable à l'ensemble des caisses régionales et aux organismes adhérant à la convention collective nationale du...

1° IMMUNITE - Immunité de juridiction - Organisation internationale - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Peter, partie civile, - Y... Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 8 septembre 1989 par l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction AIAC Alsace-Lorraine, en qualité d'attaché de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion du renouvellement de la délégation des représentants du personnel au comité de groupe Vinci, un accord a été signé le 11 mai 2005 entre la société Vinci et certaines organisations syndicales réservant à la CGT onze...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ...SCP Gaschignard, Me Odent, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Roger et Sevaux, SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413 Lyon Cedex, 21 / de la société Bureau Véritas, société anonyme...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Responsabilité civile médicale - Article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -... ...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une opération de la cataracte réalisée le 21 novembre 1996, Mme X... a présenté une infection liée à la présence d'un streptocoque et subi une perte fonctionnelle d'un globe oculaire ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., ophtalmologue, et de la polyclinique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Caractère illicite de la clause... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire trilingue, a donné sa démission le 28 juin 2000 pour le 21 juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1315 du Code civil...