La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ROGER - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 04 février 2015, 376446
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105130 du 16 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin, à partir de janvier 2011, au versement de l'allocation pour assistance d'une tierce personne qui lui a été attribuée pour cinq ans...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 30 janvier 2015, 374022
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le président du conseil régional ; la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2013-022 du 8 octobre 2013 de l'Autorité de régulation des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2015, 386334
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société laboratoire Glaxosmithkline France, représentée par son représentant légal, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi 78163 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 362257
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure En premier lieu, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande d'intégration au titre de la loi du 3 janvier 2001 ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Saint-Denis rejetant sa demande d'intégration en vue de sa titularisation au titre de la loi du 26 janvier 1984 ou du décret du 28 août 1992 ; - d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366149
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DDM Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2010 par laquelle la communauté urbaine de Strasbourg a préempté un ensemble de biens immobiliers situés 26, rue Himmerich à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 2010. Par un arrêt n° 11NC01589 du 13 décembre 2012, la cour administrative de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366415
...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1710 du 15 juin 2011 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire à réparer les préjudices résultant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 365892
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP GARREAU, BAUER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. K... C...et Mme G...C...demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01436, 11DA01460 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0900768-0900769 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen fixant les indemnités mises à la charge du centre hospitalier du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 367312
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ou, subsidiairement, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices liés à son hospitalisation à l'hôpital Beaujon en novembre 2002. Par un jugement n° 0801615 du 8 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01397 du 6 décembre 2012, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2014, 385577
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Pavillon Dauphine de laisser l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupe place du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Paris, en bon état d'entretien et de fonctionnement, de désigner un huissier de justice afin de réaliser un état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai, de la société Pavillon...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2014, 358287
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02991 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0717590/6-3 du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2010 rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance-Publique- Hôpitaux de Paris AP-HP soit condamnée à l'indemniser des suites dommageables d'une...
