La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RODRIGUES - page 65
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19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501475 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2018...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1300174 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des majorations pour manquement délibéré au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 22BX00489
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde a délivré à M. D... A... un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain situé route de Nadon, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1501065 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mars 2016 et...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat d'agriculture durable, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le préfet a confirmé la décision prise le 2 juillet 2012. Par un jugement n° 1403779 du 24 mai 2016, le...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asmo Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré, d'un montant de 61 791 euros, appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1600339 du 16...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-06-02-09-02... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 à hauteur de la somme de 45 303 euros et la restitution de la TVA acquittée au taux normal au lieu du taux réduit au titre de la même période. Par un jugement n° 1602294 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00896
...CABINET GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme D... B..., agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils mineur ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 janvier 2019 A... laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée le 11 décembre 2018 à l'encontre de M. E... B... A... le conseil de discipline du lycée professionnelle Flora Tristan et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 305,40 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 avril 2017, 17MA00809
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506562, 1506566 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.A...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP D'AVOCATS DUMAINE-RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du déficit foncier correspondant au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602807 du 4 mai 2017, le tribunal...
