Facebook Twitter Appstore

452 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01274

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01278

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01764

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé pour la première fois son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000605 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, Mme C..., représentée par Me F... D...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT01886

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé pour la première fois son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2002591 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT02788

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005512 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2020, M. C... A..., représenté par Me D...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT02797

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans le délai de 8 jours et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA pour examen. Par un jugement n° 2003102 du 14 mai 2020, le magistrat désign...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 janvier 2021, 20NT02814

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes. Par un jugement n° 2003096 du 14 mai 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2020, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2003096 du tribunal administratif de Nantes du 14 mai 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 décembre 2020, 20LY01130

...RODRIGUES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 février 2019 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1903954 du 31 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT02807

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 26 mai 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités finlandaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005514 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2020, M. C... A..., représenté par Me E... D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT02930

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 3 juin 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suisses, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005964 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. D..., représenté par Me C... B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.