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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT04564

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler une décision implicite par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai, dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT04680

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans le délai de huit jours à compter du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00101

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et dans l'attente...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00102

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., représentée par Me C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième lieu, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00106

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00136

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910443 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, M. B... A..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00137

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910695 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, M. C... A..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00138

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910698 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 3 de l'arrêté portant assignation à résidence, fixant les conditions de présentation, et a rejeté le surplus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00803

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1913011 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020, M. A... B..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 septembre 2020, 19NT02308

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1902663 du 18 mars 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2019, Mme B..., représentée par Me F...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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