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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 avril 2023, 20NC02837
...DE LA ROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier Auban-Moët a prolongé son congé de longue durée du 6 août 2018 au 5 février 2019 et du 6 février 2019 au 5 août 2019. Par un jugement n° 1900127 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 24 février 2021, M. A... D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 mars 2023, 22PA01921
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle il a été condamné D... un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch. D... ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT01076
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902447 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 M. A..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 21PA01079
...ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa compagne Mme C... B..., ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de la société civile immobilière SCI Predio Immo, a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Magny-le-Hongre a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision d'implantation de deux arrêts de bus à proximité de sa propriété ainsi qu'au déplacement de ces arrêts de bus et d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA00011
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER ET VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale SCP et la société par actions simplifiée société d'aménagement du Gâ SAGA ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur payer, éventuellement après expertise, la somme de 569 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 22VE01293
...SELARL ROCHE BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes APBC, le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite née le 24 mars 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 25 septembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1607077 du 7 février...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 21MA04885
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 avril 2020, du 28 juillet 2020 et du 25 août 2020 par lesquels le maire du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation comportant 39 logements et 58 places...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 21MA04886
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 avril 2020, du 28 juillet 2020 et du 25 août 2020 par lesquels le maire du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation comportant 57 logements et 67 places...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 21TL21480
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1900729 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mai 2022, 20LY02027
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du 123 avenue du Général Leclerc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rehaussements notifiés par suite de la proposition de rectification du 8 août 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 et d'annuler cet avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1701458 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
