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...SELARL ROCHE BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto pièces réemploi Coubron APRC a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur sa demande du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes ; 2° d'enjoindre au maire de Coubron d'abroger cet arrêt...

...VIEUX-ROCHAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 février 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A..., représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud A... dans la zone de Troyes ; 2° de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 3 000 euros au titre de...

...VIEUX-ROCHAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A..., représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud A... dans les zones de Lorient et Vannes ; 2° d'annuler la décision n° 2023-387 du 29 mars 2023 par laquelle...

...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 303 406 euros. Par un jugement n° 2000596, 2000597 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a prononcé à un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 20 374 euros, et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL SAINT ROCH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a interrompu le versement de sa rémunération à compter du mois de février 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à ce centre hospitalier de rétablir le versement de sa rémunération à compter du 1er février 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer la somme de 143 294 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 à 2013 ainsi qu'aux pénalités correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé par deux avis à tiers détenteur du 20 novembre 2018 et deux avis à tiers détenteur du 26 décembre 2018. Par un jugement...

...ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 2113231 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mars et 2 août 2023, Mme B..., représentée par Me Roch, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Cro Magnon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902083 du 8 avril 2021, le tribunal administratif...

...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon " à Allas-les-Mines, ordonnée par un arrêté du préfet de la Dordogne du 3 février 2016. Par un jugement n° 1902084 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête enregistrée sous le n° 1800008, la SCI Le Mole a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis suite à deux décisions administratives illégales, l'une par laquelle le maire de la commune de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels sa décision du 21 février 2017 a prononcé la...