| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 20 février 2025, 22TL22638
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les activités privées de sécurité auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 13 février 2025, 23MA01511
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2101562 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 13 février 2025, 23MA01512
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2101565 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 février 2025, 23TL00610
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 février 2025, 23TL00611
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2020912 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui le dossier a été transféré, a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 février 2025, 23TL00613
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2021941 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui le dossier a été transféré, a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 janvier 2025, 23MA02041
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse... ...SCP PLANTARD ROCHAS VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2020, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot dans le port de Cassis, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23TL00186
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...SEREE DE ROCH;SEREE DE ROCH;SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Comptoir toulousain des métaux précieux a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 23 juin et 21 juillet 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarit...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 décembre 2024, 24LY01330
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RAFFIN ROCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2403246 du 5 avril 2024, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 24MA01677
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP PLANTARD ROCHAS VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., M. A... C..., la société civile immobilière SCI Les Lauriers et la SCI Roquebarbe ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du Territoire Marseille Provence, ensemble la décision...