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| 395-04 ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions n° 447/2012 et n° 449/2012 du 28 août 2012 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a retiré ses licences de pêche communautaire pour les navires "Yves Le Prieur " et " Ouni ", ensemble les deux décisions du 10 décembre 2012 portant rejet de ses recours gracieux. Par un jugement n° 1300507 et n° 1300508 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. Procédure...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012, sous le n° 12MA02142, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10MA01141 rendu le 3 avril 2012 en tant que sa requête enregistrée le 23 mars 2010 a été interprétée à tort comme tentant à l'annulation du jugement n° 0801577 du tribunal administratif de Toulon du 19 novembre...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée par la SCP d'avocats Britsch-Siri et Rivolet, pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Sanary-sur-mer 83110 ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801577 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé sa décision du 26 septembre 2007 radiant des effectifs Mme A pour abandon de poste, a enjoint à l'administration de reconstituer la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour Mme demeurant 332 B chemin du Vallon à Ollioules 83190, par Me Britisch-Siri, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007, par lequel le maire de La Seyne Sur Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de mettre à la charge de la...
...RIVOLET...Vu, I, la requête enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE SANARY SUR MER, représentée par son maire, par Me Rivolet, avocat ; la COMMUNE DE SANARY SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402073 du 25 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 40 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ou, en tout cas, de réduire fortement l'indemnisation du préjudice moral lié aux...
...RIVOLET BRITISCH SIRI AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER Hôtel de ville à Sanary-sur-Mer 83100, par Me Rivolet, avocat ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400180 du Tribunal administratif de Nice en date du 27 octobre 2006 qui a, à la demande de M. X, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 10 novembre 2003 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressé à compter du 22 novembre 2003 et, d'autre part, condamné la commune à lui verser la somme de 3 000 euros...
...RIVOLET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée par la S.C.I. LES PALMIERS, dont le siège est 28 avenue Gallieni à Sanary-sur-Mer 83110, représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. LES PALMIERS demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 07MA02348 rendu le 7 juillet 2008 par la Cour administrative d'appel de Marseille sur sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par arrêt de la même Cour en date du 4 octobre 2007 ; Vu l'arrêt n° 07MA02348 de la Cour en date du 7 juillet 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...RIVOLET...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 sous le n° 07MA00136, présentée pour la COMMUNE DE SANARY SUR MER, 83110 représentée par son maire en exercice, par Me Rivolet, avocat ; la COMMUNE DE SANARY SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032669 en date du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du maire de la commune opposant le 18 mars 2003 un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Nice ; La commune soutient que l'élaboration de son plan...
...RIVOLET...Vu le recours enregistré le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01286, présenté par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504572 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2005 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a interdit les fêtes foraines sur le parc de stationnement de l'Esplanade de la Mer et sur les allées Estienne d'Orves du jeudi 30 juin au dimanche 3 juillet 2005 et du jeudi 28 juillet au lundi 1er août 2005 ; 2° d'annuler...
...RIVOLET...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02271, présentée par Me Rivolet, avocat pour la SOCIETE CHANTIER NAVAL DE PROVENCE INGENIERIE, dont le siège est ZI de Brégaillon à la Seyne-sur-Mer 83501 ; La SOCIETE CHANTIER NAVAL DE PROVENCE INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401070 du 7 juin 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée, à la demande du préfet du Var, à libérer la parcelle du domaine public portuaire qu'elle occupe sans droit ni titre dans un délai de quatre mois à compter de la...
