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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les Hôpitaux du Léman à lui verser une indemnité de 31 988,20 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de sa radiation des effectifs. Par jugement n° 1900061 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2109736 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. ... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Benissimmo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le maire de La Roche-sur-Foron a accordé à l'association Alfa 3A un permis de construire quatre habitations, la décision du 28 août 2019 par laquelle le maire de La Roche-sur-Foron a accordé à l'association Alfa 3A un permis de construire modificatif, la décision du 20 mai 2020 par laquelle le maire de La...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 15 avril 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, a fixé un pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et les a assignés...

30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° II-2 adoptée le 14 décembre 2015 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon en tant qu'elle verse une cotisation de 100 000 euros à l'Université de Lyon et la délibération n° III-2-B adoptée le même jour par ce même conseil d'administration approuvant la convention pour la souscription et la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision n° 2017-160 du 19 octobre 2017 prise par le président de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon, à titre principal en tant qu'elle désigne tous les membres extérieurs représentés au conseil d'administration de cet établissement, et à titre subsidiaire seulement en tant qu'elle désigne huit personnalités qualifiées ; - la délibération du 13 novembre 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'ENS de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 septembre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans le département...

...RICHON...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour la SARL PERFORMANCES dont le siège est Chez Bouyer à Migron 17770 ; La SARL PERFORMANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...RICHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2009 sous le n° 09BX00872, présentée pour la S.A.R.L. J.B.C., dont le siège social est Chez Bouyer à Migron 17770, par la SCP d'avocats Richon-Clémenceau ; La S.A.R.L. J.B.C. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701864 en date du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 2006 établi par le receveur...

...RICHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Richon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701956 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu les autres...