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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 21LY00044
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 19 et 20 février 2018 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de reconnaître les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 18 octobre 2017 comme imputables à un accident de service survenu le 17 octobre 2017 et a par conséquent décidé de lui servir un demi-traitement à compter du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 23BX00395
...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2204363 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 avril 2023, 22LY01604
36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Conditions de nomination. ... ...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice des fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cet agrément. Par un jugement n° 2103396 du 23 mars 2022, le tribunal a fait droit à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY00044
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour a, dans son article 2, enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B... directement entraînés par l'accident du 17 octobre 2017 et de maintenir le plein traitement de celle-ci au-delà du 30 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification et a décidé de prononcer une astreinte provisoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 21LY00044
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 19 et 20 février 2018 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de reconnaître les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 18 octobre 2017 comme imputables à un accident de service survenu le 17 octobre 2017 et a par conséquent décidé de lui servir un demi-traitement à compter du 31...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...fonctionnaire du ministère de la défense a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du ministre de la défense du 23 juin 2010, lui refusant le bénéfice des dispositions du plan d'accompagnement des restructurations P.A.R., ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 5 août 2010 et la décision de rejet de son recours hiérarchique en date du 30 novembre 2010, d'enjoindre au ministre de la défense...
...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles au profit de la métropole Nice-Côte d'Azur, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la voie structurante nord/sud entre la digue des Français et l'avenue Auguste Vérola dans la plaine du Var, déclarés d'utilité publique par arrêté du 12 décembre 2011. Par un jugement n° 1203005 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2015, 15MA01793
...RICCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours hiérarchique tendant à ce que l'état de son service d'enseignement au lycée Rouvière de Toulon pour l'année scolaire 2012/2013 soit modifié, d'autre part, d'enjoindre au recteur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé. Par un jugement n°1202615 du 19 février 2015, le tribunal...
