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...Me Foussard, Me Ricard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Blanche X... est décédée le 14 janvier 2006 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Martine, Pierre et Jean-Michel ; que ce dernier est décédé le 24 novembre 2007, laissant pour héritiers son épouse Mme Pola Y... et leurs quatre enfants : Anne-Marie, Jean-François, Emmanuel et Christian les consorts X... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession de Blanche X... ; Sur le second...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 2012, que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé le 2 juillet 2002, sur une assignation délivrée le 2 mars 1998 ; que des difficultés ont opposé les époux pour le partage et la liquidation de leur communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les sommes payées par M. Y... au titre de l'impôt sur le revenu 1997 et la taxe d'habitation 1997 relative à l'immeuble occupé par les...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2012, que M. X... a été engagé le 1er février 1984 par la société Constructions de Maisons Lafitte en qualité de mécanicien-grutier ; que, victime d'un accident du travail le 17 juillet 2008, il a fait l'objet d'une visite de reprise le 13 octobre 2009 puis d'un second examen médical par le médecin du travail le 17 novembre 2009, au terme duquel il a été conclu à son inaptitude au poste de mécanicien ; que le...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nacarat que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Shelter invest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre 2008, M. Y... a confié à la société Shelter invest, agent immobilier, un mandat de...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Etablissements X... société X..., exploitant un fonds de commerce donné en location-gérance par M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre 2010 et 9 novembre 2011 ; que M. X... a délivré le 8 octobre 2011 une attestation aux termes de laquelle il a déclaré abandonner le fonds de commerce au profit de la procédure, permettant notamment l'arrêté du plan de cession par le tribunal...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2011, que la société Sanitor a commandé à la société Elmar divers éléments de cuisine qui lui ont été livrés le 30 mars 2007 ; que la livraison à ses propres clients ayant été effectuée le 28 mai 2007, des non-conformités et des malfaçons ont été constatées lors de l'ouverture des colis ; que la société Sanitor en a informé en vain la société Elmar, qui l'a assignée en paiement de sa...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 novembre 2010, que par acte du 14 septembre 2006, la société Sud Est Papeterie et Mme X... ont cédé à la société Y..., représentée par M. Y..., pour la somme d'un euro, la totalité des parts représentant le capital de la société Drôme Papeterie ; que se prévalant de l'existence d'un compte courant d'associé, la société Sud Est Papeterie a fait assigner la société Drôme Papeterie en paiement du montant de ce compte courant...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 décembre 2010 et les productions, que, par acte sous seing privé du 23 février 2005 réitéré par acte authentique du 26 avril 2005, M. et Mme X..., propriétaires indivis d'un immeuble, l'ont vendu à M. et Mme Y... ; que, le 21 avril 2005, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, la société Mandon étant désignée liquidateur le liquidateur ; que, le 5 février 2008, M. et Mme Y... ont fait assigner le liquidateur pour voir...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 18 avril 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 février 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et s'analyse en une démission alors, selon le moyen, qu'aux...

...RICARD ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont le siège est 21 boulevard Vivier Merle BP 3044 à Lyon Cedex 03 69399 ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01595 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de Mme...