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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200819 en date du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à lui payer la somme totale de 18 464 euros au titre de compléments de rémunération et congés divers ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BARTHOMEUF - DARNOUX - POIZAT - AMIRIAN - RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint- Nazaire-en-Royans, représentée par son maire ; La commune de Saint-Nazaire-en-Royans demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100492 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans a rejeté la demande de...

54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON - VESSON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE CHAREYCHASSE, dont le siège est situé 35 boulevard de la République à Aix-en Provence 13100 ; La SOCIETE CHAREYCHASSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000495 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 décembre 2010 qui a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme en date du 15 décembre 2009 qui lui a été délivré pour la parcelle D n° 4137 lot 64, par le maire de la commune d'Aubenas Ardèche ; 2° d'annuler le...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRIVAS CPAM ; La CPAM DE PRIVAS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0803752, en date du 24 décembre 2009, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier d'Aubenas soit condamné à lui verser une somme de 25 331,25 euros, outre l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...JEAN PAUL RIBEYRE...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE POYRY ENVIRONNEMENT dont le siège est 55 rue de la Villette à Lyon 69425 cedex 03 ; La SOCIETE POYRY ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701662 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 juillet 2009 en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société MSE, à verser à la commune de Fons une somme de 30 371,22 euros TTC en indemnisation des désordres...

...SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON - VESSON...Vu I, sous le n° 08LY02037, la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE, dont le siège est Chemin de la Temple, à Aubenas 07200 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606171 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a d'une part, annulé la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE a procédé au licenciement de M. Christophe A...

...JEAN PAUL RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRIVAS, dont le siège est 6, avenue de l'Europe unie, à Privas 07000 ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607238, en date du 20 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à ce que la commune de Privas soit condamné à lui verser une somme de 14 394,46 euros, outre l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de prononcer ladite condamnation ; 3° de mettre à la...

...JEAN PAUL RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE LE TEIL, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Le Teil 07400 ; La COMMUNE DE LE TEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404205 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Frédéric X, annulé l'arrêté du 9 avril 2004 par lequel le maire l'a licencié en cours de stage pour inaptitude physique, à compter du 1er mai 2004 ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions...

...SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON - VESSON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Francis X ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304597 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Veyras à réparer le préjudice causé par le déversement sur sa propriété des eaux pluviales en provenance de la voie publique ; 2° de condamner la commune de Veyras au paiement d'une somme de 7 000 euros par an au titre des pertes de revenus occasionnées et de...

...SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON - VESSON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ..., par la société d'avocats Ribeyre D'abrigeon-Vesson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0401307 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2004 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du...