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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...RIALLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 747 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à sa radiation illégale des cadres de la gendarmerie nationale. Par jugement n° 1800169 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...RIALLAND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903947/2 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2009 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...RIALLAND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903948/2 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2009 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...RIALLAND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903961/2 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2009 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...RIALLAND...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par Me Rialland ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409563/5-1 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la punition de trente jours d'arrêts que lui a infligée le commandant de la Garde républicaine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite punition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...RIALLAND...Vu l'arrêt n° 05MA01759 en date du 23 octobre 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté l'ensemble des conclusions de M. Guy X et les conclusions indemnitaires présentées par Mme Ellen X au titre d'un préjudice moral, d'autre part, a décidé d'ordonner, s'agissant du préjudice matériel allégué par cette dernière, un supplément d'instruction aux fins, pour l'intéressée, de justifier le montant des revenus qu'elle aurait dû percevoir au cours de la période de dix-huit mois postérieure à la mutation illégale de son époux et le montant des revenus, y compris de remplacement des revenus du...

...RIALLAND...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. Guy X et Mme Ellen X, élisant ensemble domicile ..., par Me Rialland, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302922 rendue le 2 juin 2005 par le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont chacun subis en raison de l'illégalité de la décision du 9 septembre 1993 rejetant la demande de M. X tendant à la prolongation de son affectation en Corse ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. X...

...RIALLAND...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Rialland, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 31 mars 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 avril 2004 portant résiliation de son contrat d'engagement ; 2° d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407...

...RIALLAND...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2004, présenté pour M. Jean-Luc X, élisant domicile Y, par Me Rialland ; M. X demande à la cour ; 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 6 mai 2004 par laquelle la cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de lui accorder cette somme ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...RIALLAND...VU, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2003, le recours présenté par la MINISTRE DE LA DEFENSE ; la MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 22 avril 1999, rejetant le recours gracieux formé par M. Jean-Luc X contre le refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre établi au titre de l'année 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...