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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA01475
...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200340/2 du 14 mars 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, d'une part, il a annulé son arrêté du 14 décembre 2011 en ce qu'il oblige M. D...A...à quitter le territoire français et fixe le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a mis à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12VE03549
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par le cabinet Ivaldi et de Guéroult d'Aublay, avocats ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204548 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 11PA03372
...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019611/5-3 du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 octobre 2010 par lequel il avait refusé à M. Mahamadou A la délivrance d'un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 octobre 2011, 10PA05639
...REYNOLDS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004474/3-2 en date du 27 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Khadidja A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 2010 par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 10PA01928
...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour Mme Elise A, ..., par Me Reynolds ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915052/6-3 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 août 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2011, 10VE00829
...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Kheireddine A, demeurant chez M. Ali B, ..., par Me Reynolds ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806896 et 0912279 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 mai 2008 et du 25 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 novembre 2010, 09VE02976
...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900107 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 9 décembre 2008 refusant à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Le préfet soutient que le jugement du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juin 2008, 07PA04754
...REYNOLDS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Aboubakrine X, élisant domicile au ... par Me Reynolds ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712896/7 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 26 juillet 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...
