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...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300057 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la cour...

...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen ou subsidiairement l'ONIAM à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à la prise en charge de son épouse ... Par un jugement n°1902806 du 1er octobre 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 20 avril 2022, M. C..., représenté par Me Lemarie, demande à la...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP REVEL MAHUSSIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par La Poste sur sa demande préalable tendant à l'indemnisation de ses préjudices et de condamner La Poste à lui verser une somme de 35 000 euros au titre du préjudice matériel et celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait d'une discrimination syndicale fautive...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807147 lu le 17 octobre 2019, le tribunal fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2019 et le 2...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807148 lu le 17 octobre 2019, le tribunal fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2019 et le 2...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 février 2015 portant refus d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire et a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de la SAS Toupargel...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 55ème section du département du Rhône du 8 juin 2017 autorisant son licenciement, autorisé l'association AGIVR à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1801547 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP REVEL et MAHUSSIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 3 juin 2014 retirant sa décision implicite de rejet du recours de la SAS Ecodis contre la décision de l'inspecteur du travail de la 19ème section du Rhône du 28 novembre 2013 refusant d'autoriser son licenciement, annulant ce refus et...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Vire refusant de lui verser l'indemnité sectorielle de liaison pour les périodes de janvier à septembre 2007 et de juin 2009 à février 2011 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 18 000 euros en paiement de cette indemnité et en réparation du préjudice résultant de cette absence de...

...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300082 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vire l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article...