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...SELARL PUBLI-JURIS;SELARL PUBLI-JURIS;REVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur immeuble préempté à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et l'inexistence juridique de la décision du 9 janvier 2008 du bureau du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres autorisant l'acquisition de cet immeuble et de leur enjoindre, à défaut de résolution amiable, de...

...REVEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 7 août 2012 et 8 janvier 2013, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loire-Atlantique, dont le siège est 9, rue Gaëtan Rondeau à Nantes 44958, par Me Hervé, avocat au barreau de Nantes ; la CPAM de Loire-Atlantique demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-3045 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Nantes Métropole à lui rembourser les débours exposés pour son assurée Mme B...

...REVEAU...Vu I° la requête, enregistrée le 19 février 2013 sous le n° 13NT00559, présentée pour la commune de Saumur, représentée par son maire, par MeA... ; la commune de Saumur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société Europe Service la somme de 42 344,95 euros TTC augmentée des intérêts contractuels au titre du solde du marché portant sur la fourniture d'une balayeuse aspiratrice ; 2° de rejeter la demande de la société Europe Service ; 3° de mettre à la charge de la société Europe Service la somme de 3 000...

...REVEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, ensemble le mémoire enregistré le 3 décembre 2012, présentés pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5442 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2009 du maire de Pont-Saint-Martin Loire-Atlantique lui retirant les deux permis de construire respectivement accordés le 2 septembre 2004, en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à l'héliciculture et le 7 juillet 2006, en vue de...

...REVEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Nantes demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-1004 du 9 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 50 000 euros la somme que la SA Tennis et sols a été condamnée à lui verser en réparation des désordres affectant le revêtement de sol du gymnase Ripossière et des troubles de jouissance en résultant ; 2° de condamner la SA Tennis et sols à lui verser la somme de 119 600 euros au titre des...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...REVEAU...Vu, I, sous le n° 11NT02920, la requête enregistrée le 16 novembre 2011, présentée par le département de la Manche, dont le siège est à Saint-Lo cedex 50050, représenté par le président en exercice du conseil général, par Me Cassaz, avocat au barreau de Caen ; le département de la Manche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-2544, 10-2546 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé le titre de recettes n° 8067-1 d'un...

...REVEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour l'office public de l'habitat de la ville de Nantes, Nantes Habital-OPH, dont le siège social est 54, rue Félix Faure à Nantes Cedex 1 44036, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; Nantes Habital-OPH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2854 du 20 mai 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL La Renaissance soit condamnée à lui verser la somme de 22 749,67 euros à raison des surfacturations concernant huit prestations réalisées au cours de l'année 2003 par cette société ; 2...

...REVEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la commune de Soucelles Maine-et-Loire représentée par son maire, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Soucelles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1338 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Frédéric B l'arrêté du 10 janvier 2008 par lequel son maire a délivré à M. Jacques et Mlle A un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit ... et l'arrêté du 24 juin 2008 délivrant un permis modificatif ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Frédéric B...

...REVEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour la VILLE DE NANTES 44000, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau avocat au barreau de Nantes ; la VILLE DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000355 du 28 avril 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Ouest Couverture Energie à lui verser, d'une part une provision de 44.992,80 euros TTC, augmentée des intérêts à compter du 1er août 2007 avec anatocisme, à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis à la suite des désordres...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI LES BLES D'OR, dont le siège social est 100, rue des Meuniers à Rubelles-Maincy 77950, par Me Dal Farra, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES BLES D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2424 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nantes Loire-Atlantique a rejeté sa demande préalable, ensemble la décision du 20 mars 2007 rejetant...