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Jurisprudences avec pour avocat RENOUARD

25 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY04472

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le maire de Pont-Evêque a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner la commune de Pont-Evêque à lui verser la somme de 12 000 euros en indemnisation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pont-Evêque une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 19/04/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 mars 2022, 20LY01168

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par jugement n° 1900197 lu le 22 janvier 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Dans sa requête et son mémoire enregistrés le 23 mars 2020 et le 1er février 2021 ce dernier...

France | 17/03/2022 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19LY03147

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Valmont a constaté que son contrat avait pris fin le 31 mai 2017 en qualifiant cette fin de contrat de démission ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation destinée à Pôle emploi datée du 13 juin 2017 par laquelle le directeur du centre...

France | 14/12/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 20LY01320

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Valmont a rejeté sa demande tendant à la modification de l'attestation destinée à pôle emploi datée du 10 février 2017 mentionnant que la fin du contrat de travail résultait d'une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " case 37...

France | 14/12/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY02545

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 61-035 Santé publique. - Professions... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat, une somme de 34 502,57 euros à titre d'indemnité de précarité et une somme de 5 000 euros pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801737 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de...

France | 30/06/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY02987

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 1803056, M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du maire de Vénissieux du 12 décembre 2017 reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie, en tant qu'elle limite la prise en charge afférente au 3 août 2017, ensemble la décision du 19 mars 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Vénissieux de réexaminer sa situation...

France | 17/06/2021 | 3eme chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18LY03051

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche lui a infligé la sanction de la révocation, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer juridiquement et de mettre les frais de l'instance à la charge de la chambre d'agriculture de l'Ardèche. Par jugement n° 1603560 lu le 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa...

France | 02/07/2020 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 17LY02867

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner l'exécution du jugement n° 1304516-1400825 rendu le 18 novembre 2015 par ce même tribunal, et a sollicité, qu'il enjoigne à la commune de Soyons, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie et des arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2010. Par un jugement n°1606862 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

France | 08/10/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 18LY04047

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le maire de Soyons a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, de condamner la commune à reconstituer sa carrière et d'enjoindre au maire de Soyons de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie et des arrêts de travail à compter du 14 janvier 2010 sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1705730 du 19...

France | 08/10/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 15LY03685

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...RENOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions prises à son encontre, d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions d'aide soignante, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, devenu le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or le 1er janvier 2015, à lui payer l'arriéré de traitement retenu depuis le mois d'août...

France | 26/09/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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