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15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Prise en compte... ...SELARL RAISON et RAISON-REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04617, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Raison, avocat ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904202 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 750 240 euros, sauf déduction de son indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 février 2012, 11DA00938
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2011, présentée pour M. et Mme René A, demeurant ..., par Me Rebufat, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901255 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES ; CABINET REBUFAT et ASSOCIES ; CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu, II, sous le numéro 10MA03098, la requête enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Philippe A, domicilié 7, impasse Ricard Digne, Bâtiment D, à Marseille 13006, par Me Rebufat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804215 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la...
...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03468, le 24 juillet 2008, présentée pour M. Jamal A, demeurant ..., par Me Rebufat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803042 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00993, présentée pour M. Abdelghafour A, demeurant ..., par Me Melliti-Makki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900014 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2007, sous le numéro 07MA00317, présentée pour la SOCIETE FRANCE OFFSHORE, dont le siège est 43 boulevard de la Méditerranée à Marseille 13015, par Me Rebufat, avocat ; La SOCIETE FRANCE OFFSHORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302159 en date du 4 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31...
...CABINET D et G REBUFAT...Vu la requête, présentée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 mai 2006 et confirmée par courrier du 10 mai, enregistrée sous le n222222222222, présentée pour MM. Paul-Noël et Antoine X, demeurant ..., par Me G. Rebuffat, avocat; MM. Paul-Noël et Antoine X demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0500729 en date du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 05-0215, en date du 31 janvier 2005, portant délimitation du rivage de la mer, et n° 05-0226, en date du 4 février 2005, portant...
...CABINET D et G REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00957, présentée par Me Geneviève Rebufat, avocat, pour l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB, dont le siège social est chez M. Alain X élisant domicile Alzitone à Ghisunaccia 20240; L'association demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0401271, du 21 février 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime qui lui a été notifiée pour la...
...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2003, sous le 03MA01819, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ..., par Me Rebufat, avocat ; M. Joseph X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006278 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à remettre dans leur état initial, si ce n'est déjà fait, les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime de la plage de Bestouan à Cassis dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et...
...REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour Mlle Madeleine X, élisant domicile ..., par Me Rebufat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle s'est trouvée atteinte ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; ................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...
