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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2018, 18MA02726
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1600254 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2018, 18MA00067
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1408334 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00338...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Eyne à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la délivrance par le maire de la commune d'un certificat d'urbanisme erroné et de l'exécution par la commune de travaux publics. Par un jugement n° 1301739 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET REBUFAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière CGTI a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Creysse Dordogne à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle d'une promesse non tenue qui l'aurait mise dans l'impossibilité de mener à bien son projet d'entreprise et l'aurait conduite à exposer des frais en pure...
24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ... ...REBUFAT-FRILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Coco Beach. Par un jugement n° 1403770 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SARL Coco Beach à payer une amende de 1 500 euros ainsi que la somme de 200 euros au titre des frais de procès-verbal. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme AR... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société anonyme SA Erilia, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 22 mai 2013. Par un jugement n° 1304549 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Briançon Bus et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Briançon à leur verser la somme de 100 000 euros, d'autre part, de désigner un expert chargé d'évaluer les préjudices subis par les demandeurs et résultant du non-respect des obligations légales incombant à la commune, s'agissant de l'organisation du trafic et des services de transports urbains, de...
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance n° 1408334 du 13 janvier 2015, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, regardée comme...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...CABINET REBUFAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM à leur payer la somme de 52 837,71 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1100903 du 23 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
