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14/09/2018 | FRANCE | N°18MA02726

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2018, 18MA02726


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1600254 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté s

a demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1600254 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2018, la SAS Espace Set Squash, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1600254 du 9 avril 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la SAS Napac Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2018, la SAS Espace Set Squash demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la SAS Espace Set Squash est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Espace Set Squash.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Espace Set Squash.

Fait à Marseille, le 14 septembre 2018.

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N° 18MA02726


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 18MA02726
Date de la décision : 14/09/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : CABINET DENIS REBUFAT et ASSOCIÉS

Origine de la décision
Date de l'import : 25/09/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-09-14;18ma02726 ?
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