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36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Révision des situations. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date de sa promotion au grade de contrôleur principal des finances publiques, d'autre part, d'enjoindre audit directeur de modifier cette date pour la...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte qu'il avait préalablement prononcée par un jugement n° 1605679 du 12 février 2019 à l'encontre de M. A..., représentant de la société HT Immo. Par un jugement n° 1904332 du 7 juillet 2020, la magistrate désignée du tribunal a fait droit à la demande du préfet en condamnant M. A..., en qualité de représentant de la société HT Immo, à payer...

68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la société civile de construction vente SCCV Julrom un permis de construire en vue de l'édification de quatre logements locatifs sur un terrain situé 15 rue San Vicens, ainsi que la décision du 27 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement avant dire...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01 Responsabilité de la... ...RAYNAUD-BREMOND;SARL LE PRADO - GILBERT;RAYNAUD-BREMOND...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé tant par M. et Mme D... que par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille AP-HM contre le jugement n° 1802696 du tribunal administratif de Marseille du 7 janvier 2019, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 19MA01049, 19MA01250 du 5 mars 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si une ou plusieurs fautes médicales avaient ét...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et plusieurs autres personnes physiques, ainsi que deux sociétés civiles immobilières, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à l'association culturelle Turc Islam en vue de l'édification d'un centre culturel et cultuel incluant trois logements de fonction, ainsi que...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2002760, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer " un droit au séjour au titre de l'asile ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Sous le numéro 2002761, Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GAFNER RAYNAUD - BARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1906899 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Bance, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier...

68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la SCCV Julrom un permis de construire pour la réalisation de quatre logements locatifs B... un immeuble situé 15 rue San Vicens, ainsi que la décision du 27 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement avant-dire droit...

...OTT-RAYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de déterminer si l'aggravation de son état de santé est imputable à l'accident de service dont elle a été victime le 9 novembre 2007. Par une ordonnance n° 2002114 du 2 avril 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2021 ; 2° statuant en référé, de faire droit...

60-02-01-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...RAYNAUD ANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser les sommes de 218 729,68 euros en remboursement des indemnités qu'il a versées à M. I... et...