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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 novembre 2007, 05NT01862
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour la SARL TME, dont le siège est rue de la Fontaine, à Louargat 22540, représentée par son gérant en exercice, par Me Rault Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la société TME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-2911 et 03-2912 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour Mlle Bouchra X, demeurant ..., par Me Christine Rault Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1788, en date du 15 mai 2007, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes, en tant que, par ce jugement, le magistrat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 11 mai 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays à destination duquel l'intéressée devait être...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mars 2007, 04NT00342
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la SARL Constructions traditionnelles d'Armor CTA, dont le siège est route de Guingamp, Saint Elivet à Lannion 22300, par Me Rault Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SARL CTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1263 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 23 février 2007, 07NT00050
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée pour Mlle Samira X, demeurant ..., par Me Christine Rault-Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4999 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 5 décembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 23 février 2007, 07NT00051
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Christine Rault-Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4998 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 5 décembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 05NT01736
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour la SARL LINGERIE PEAU D'ANGE, dont le siège est 9 rue Glais Bizoin à Saint-Brieuc 22000, par Me Christine Rault-Maisonneuve, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la SARL LINGERIE PEAU D'ANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200871 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 septembre 2004, 04NT00424
...RAULT MAISONNEUVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour la S.A.R.L. CTA, dont le siège est à Lannion 22300 route de Guingamp, Saint-Elivet, par Me RAULT X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; La S.A.R.L. CTA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 00NT00451
...RAULT MAISONNEUVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000, présentée pour M. Paul Y, demeurant ..., par Me Henry RAULT MAISONNEUVE, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 93-434, 96-2091 et 97-2247 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge, à raison des immeubles situés 27 bis, rue Jouallan à Saint-Brieuc, au titre des années 1992, 1993 et 1994, et à la décharge des cotisations relatives...
