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...RAMOGNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jufani a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la société électricité de France EDF à appliquer à son contrat de production d'électricité photovoltaïque le tarif d'achat prévu initialement, tarif S06 de 60,176 centimes d'euros le KW/h, de condamner la société EDF à lui verser la somme de 89 887,28 euros au titre de l'électricité livrée entre le 25 janvier 2012 et le 24 septembre 2014, et d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande d'indemnisation ; à titre subsidiaire, à défaut de...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...RAMOGNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2012 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à M. F... pour la construction d'un portail sur sa propriété. Par un jugement n° 1300385 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...RAMOGNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Rognac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle aux Ferrages de Saint-Eloi, sur la parcelle BK88, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté et de condamner la commune à lui verser une somme de 150 000 euros en...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...RAMOGNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Rognac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle aux Ferrages de Saint-Eloi, sur la parcelle BK86, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté et de condamner la commune à lui verser une somme de 150 000 euros en...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...RAMOGNINO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 6 mai 2013 et le 29 juillet 2013, présentés pour Mme H... B..., demeurant au..., et par Mme G... E..., demeurant au..., par Me Ramognino, avocat ; Mme B... et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202946 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 80/11 en date du 10 novembre 2011 du maire de la commune de La Fare-les-Oliviers...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...RAMOGNINO...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me C...Ramognino, dans le cabinet duquel ils élisent domicile ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909213 du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RAMOGNINO...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. et Mme A domiciliés ..., par Me Ramognino ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607897 et n° 0608006 du 8 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui leur ont été assignés au titre des années 2002 et 2003 et d'autre part, des...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...RAMOGNINO...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour la SOCIETE C3IC, dont le siège est situé au 33 avenue Jean Giono à Aix en Provence 13090, par la Selarl cabinet Agnès Elbaz ; la SOCIETE C3IC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606775 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2006 par lequel le maire de Mougins a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler, pour...

49-01-01 Police administrative. Police administrative et judiciaire. Notion de police administrative. 49-04-05 Police administrative.... ...RAMOGNINO...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2009, sous le n° 09MA01848, présentée pour M. Yann A demeurant ... et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU domiciliée Résidence lotissement Pierrefeu, La sarriette n°34, 970 chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence 13090, par Me Ramognino, avocate ; M. A et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508027 et n° 0508029, en date du 16 avril 2009 par...

...RAMOGNINO...Vu I°, sous le n° 04MA01838, la requête enregistrée le 18 août 2004, présentée pour Mme Georgette X élisant domicile ..., par Me Ramognino, avocat ; Mme X. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 17 juin 2004 par le Tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 16 et 22 mai 2000, prises par le directeur du service des pensions de La Poste et de France Telecom, relativement à l'admission à la retraite de l'appelante avec pension à jouissance immédiate ; 2° d'annuler ces décisions et de condamner le...