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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 02 avril 2024, 23MA00611
41-01-01-01 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Classement. - Classement des immeubles. ... ...RAGOT;RAGOT;SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... père, M. A... B... fils et Mme C... B..., d'une part, et la commune de Saint-Etienne-du-Grès, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'inscrire divers éléments du domaine du bâtiment dénommé " le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22MA01860
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...RAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. C... et Silvio I..., Mme et M. F... et Roger G..., Mme J... H..., Mme et M. E... et Safouh D... et Mme et M. K... et Patrick B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal révisé, ensemble les décisions du maire rejetant implicitement leurs recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01792
...RAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015, émise par le comptable en charge du service des impôts des particuliers de Paris-7ème arrondissement en vue du paiement du solde, en droits et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1996 et 1999, ainsi que de frais de poursuite, pour un montant total de 3 404 749,62 euros. Par un jugement n° 1615990/2-2 du 13 mars 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 juin 2020, 17VE03782
14-01-01-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de... ...RAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération française du transport de personnes sur réservation et les sociétés Transdev Shuttle France, Voxtur, Transcovo, Snapcar, Allocab et ClassetCo ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a créé et réglementé l'usage d'une voie réservée sur l'autoroute A1, dans le sens province-Paris, en tant qu'il exclut les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 juillet 2019, 18PA01611
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...RAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 15 juin 2015. Par un jugement n° 1615990/2-2 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2018 et 22 février 2019, M. A..., représenté par l'AARPI De Guillenchmidt et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2016, 14VE02774
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...RAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S...E..., M. et Mme T...G..., Mme J...N..., Mme B...K..., M. F...H..., M. et Mme A...L..., Mme O...Q..., Mme M...R...et M. I...D...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Montreuil a autorisé un permis de construire au bénéfice de la société Coallia Habitat afin d'édifier un immeuble destiné à l'accueil de travailleurs migrants, composé de 42 logements individuels, pour une surface...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY01957
...BAROCHE ET RAGOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour M. Alain A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° de reformer le jugement no 0702398, du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er août 2001 au 31 mai 2005 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY00994
...BAROCHE ET RAGOT...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601228, en date du 26 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les réductions demandées ; Il soutient que : - par un commandement de payer en date du 26 juillet 2004, il a été constitu...
