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66-10 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. ... ...RABHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Portes de Jillaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a retiré l'autorisation tacite n° 034AQHV0200 du 15 janvier 2021 , de placement de ses salariés en position d'activité partielle, ensemble la décision du 27 avril 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 mars 2021. Par un jugement n° 2102288 du 27 septembre 2022, le tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...RABHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...RABHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et la société Destock Market 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à la charge de M. D... une somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...RABHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement n° 1805028 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RABHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Fatima EL HAMRAOUI, épouse Hajjaj, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 229 070 euros assortie des intérêts légaux à compter du 16 juillet 2014 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 16 juillet 2015. Le régime social des indépendants d'Auvergne a demandé la condamnation du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RABHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault du 9 septembre 2013 rejetant leur demande de titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n°s 1304833 et 1304834 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RABHI...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002219 en date du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2010 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...RABHI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02131, présentée pour M. Abdelwhad A, demeurant ..., par Me Rabhi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700844 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commune de Montolieu, l'a condamné à verser à cette dernière la somme de 172 833,87 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 16...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...RABHI...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour M. Abdelkader et Mme Seviye C demeurant ... par Me Rabhi ; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801931 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2008 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme C le 31 juillet 2006 en faveur de son époux ; 2° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RABHI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Hacène A élisant domicile ..., par Me Rabhi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901421 en date du 9 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2009 du préfet de l'Hérault lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision...