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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1704423 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1803913 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prologix a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juin 2010 au 31 août 2014. Par un jugement n° 1702284 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SST a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1704224 du 24 mai 2019, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700057 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2019 et le 13 mai 2020, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1602116 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2018, M. et Mme B..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 29 Esprit des Lois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1504166 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, la société du 29 Esprit des Lois, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement du 6 juillet 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 pour un montant de 41 940 euros. Par un jugement du 6 juillet 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1602185 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes...