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...QUERE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 avril 2007 en télécopie et le 13 avril 2007 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 0204347 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du directeur des services fiscaux des Yvelines refusant de rehausser, par voies de rôles supplémentaires dans la commune de Mantes-la-Ville, la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 22...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...QUERE...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204347 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du directeur des services fiscaux des Yvelines refusant de rectifier la valeur locative de 22 locaux commerciaux au titre de l'année...

...QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2204253 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Quere, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...QUERE ; QUERE ; QUERE...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, complété par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2003 et le 11 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années 1998 et 1999 et a...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...QUERE et LEVET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le président du comité de direction de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2° d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le président du comité de direction de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme a...

...MARLOT DAUGAN LE QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement pour inaptitude ainsi que la décision du 30 juin 2020 de l'inspectrice du travail, et d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100913 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la...

...SCP RICHARD METZ POITIERS QUERE...Vu, enregistré au greffe le 13 septembre 1999 sous le n° 99NC02127, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par un mémoire enregistré le 22 août 2003 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 98-174 du 4 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Nancy, a accordé à M. et Mme X, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1993 et 1994 ; Code : C Pla de classement : 19-01-03-01-02-05 19-04-02-01-06-01-01 2° - de rétablir M. et Mme X...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2003, présentée pour la SA OLITEC, venant au droits de la SARL OLITEC Production, dont le siège est 87 rue Mac Mahon à NANCY 54000, par Mes Kadri et Richard, avocats associés au Barreau de Metz ; la SA OLITEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000815 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, et de contribution de 10 % supplémentaire, auxquels...

...SCP RICHARD MERTZ POITIERS ET QUERE...R19

...RICHARD - MERTZ - POITIERES - QUERE - AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405630 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de l'amende fiscale mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 €, pour le...