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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1605667 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a réduit sa base imposable à l'impôt sur le revenu d'une somme de 650 euros au titre...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS V.I.T. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche d'un montant de 63 228 euros, assorti des intérêts au taux légal, au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1601325 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Provence Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos du 1er avril 2005 au 31 mars 2009 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1103918 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1106876 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe de Cour, présentée pour la SOCIETE D'EXTRUSION ET PLASTIQUE SDEP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6 rue de Cabanis à L'Union 31240 ; La société SDEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903693, en date du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604968, en date du 10 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison de la remise en cause de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...QUARTESE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL CAFE DE LA PAIX, dont le siège est 79 avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu 69150 ; La SARL CAFE DE LA PAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804582, en date du 22 juin 2010, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté, après avoir prononcé un non-lieu partiel, le surplus de sa demande tendant aux...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...QUARTESE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2010 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 07707722 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SA Shantako des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et des pénalités y afférentes ; 2...

...QUARTESE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 au greffe de la Cour, régularisée le 23 octobre 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié Le village à St Vincent de Durfort 07360 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600688 du 24 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social mises à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des...