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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camar a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser les sommes hors taxes de 160 380 euros et 39 020 euros au titre de travaux supplémentaires qu'elle estime avoir réalisés dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège Georges...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Ustaritz a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis d'aménager un lotissement comportant six lots dont cinq à bâtir. Par un jugement n° 1801308 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté municipal du 24...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marché négocié. ... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat OPH de l'Angoumois à lui verser la somme de 136 428 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché relatif à l'entretien courant des logements du patrimoine de l'office. Par un jugement n° 1702932 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...PIERREPINTAT AVOCAT;PierrePintat Avocat;PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA03543, 17MA03546 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 76 518,55 euros la somme que, par jugement n° 1501035 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à M. A..., a, en outre, condamné le groupement solidaire SARL Antoniotti - SARL Socotra BTP - SARL SRP Prod à garantir la...

34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 34-02-03 Expropriation pour... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT/BUPPE/53 du 29 décembre 2017 pris par la préfète de l'Essonne en tant qu'il rend cessible, au bénéfice de la commune de Mennecy, la parcelle cadastrée ZB 351 pour la réalisation du projet d'aménagement de stationnements publics, d'une piste cyclable et de jardins...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et... ...CABINET PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Ustaritz a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement comportant six lots dont cinq à bâtir. Par un jugement n° 1801308 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté municipal du 24 avril 2018 et a enjoint au...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité Réseau Distribution France ERDF, devenue Enedis, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 1033 émis le 8 juillet 2015 par le comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies de la Côte-d'Or SICECO, d'un montant de 115 340 euros. Par un jugement n° 1502589 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité Réseau Distribution France ERDF, devenue Enedis, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 1037 émis le 15 juin 2016 par le président du comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies de la Côte-d'Or SICECO, d'un montant de 133 798 euros. Par un jugement n° 1602364 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...SELARL PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1702463 du 2 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble saisi par le syndicat intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie SIBRECSA a désigné M. C... A..., expert, à l'effet de procéder à toutes constatations et recherches relatives aux désordres affectant la production d'énergie électrique par le système dit " turbine ORC " alimenté en eau chauffée par la récupération des fumées de combustion dégagées par le site...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...PIERREPINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, à ce que les honoraires et frais d'expertise, fixés à 52 263,77 euros et mis à sa charge par l'ordonnance n° 1300169-1 du président du tribunal administratif de Bastia en date du 23 juillet 2014, soient intégralement mis à la charge de M. F... A..., à titre subsidiaire, à ce que lesdits honoraires et frais d'expertise soient répartis au moins également entre...