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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA04900
...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 en conséquence de la vérification de comptabilité de la Sarl E... Fong, ensemble la décharge de l'obligation de payer portée par les avis à tiers détenteur émis les 21 janvier, 21 mars et 23 mai 2018 pour recouvrer ces cotisations. Par un jugement n° 1808888 et 1907766 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 21PA02008
...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant Nassim G..., recueilli en vertu d'une kafala. Par un jugement n° 1915086/2-1 du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme D... épouse F..., représentée par Me Puillandre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03990
30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé, le 5 juillet 2016, au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions des 6 novembre 2014 et 3 mai 2016 ainsi que le titre de perception du 10 septembre 2015 ; 2° de mettre à la charge du CROUS de Lyon Saint-Etienne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605280 du 14 juin 2018 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mars 2017, 16PA00459
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2013, par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ONAC ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par un jugement n° 1416725 du 22 décembre 2015 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés au tribunal administratif les 1er février, 8 juin et 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 15VE02872
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2013 par laquelle le maire-adjoint de la commune de Boulogne-Billancourt, chargé des ressources humaines, a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 28 novembre 2012 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA02186
...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Melun, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 211 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la disparition de ses effets personnels lors de son transfert le 27 mai 2010 de la maison d'arrêt à l'unité psychiatrique hospitalière de Fresnes, à la suite d'une tentative de suicide. Par un jugement n° 1207460 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 septembre 2016, 15PA03686
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, d'une part, a rejeté son recours hiérarchique reçu le 27 juin 2014 et, d'autre part, a refusé de lui communiquer les motifs de cette décision. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA01168
18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Ordre de versement.... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement de la somme de 4372 dinars tunisiens qui lui a été réclamée au titre de la scolarité de son fils par l'agent comptable de l'établissement régional de La Marsa dépendant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE. Par un jugement n° 1305257/2-1 du 18 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2015, 13PA00572
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut d'études politiques de Paris à lui verser la somme de 42 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence de cet établissement à remplacer son directeur de thèse. Par jugement n° 1109253/5-3 du 12 décembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 mai 2015, 14PA03627
30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...PUILLANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle l'Université Paris Descartes a annulé son inscription en troisième année de licence en droit, au titre de l'année universitaire 2013-2014, ensemble la décision du 15 octobre 2013 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'Université Paris Descartes de l'autoriser à passer tous les examens...
