Recherche de avec pour avocat PUGLIESE dans la jurisprudence francophone - page 7
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...PUGLIESE...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101611 0101613 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Daniel X des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre tant des années 1995 et 1996 que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter la demande présentée par M. Daniel X devant le tribunal administratif...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0102885 du 29 juin 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Mounir X une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996, ainsi qu'une réduction des pénalités y afférentes, correspondant à une réduction en base de 653 518 francs ; 2° de rétablir M. Mounir X au rôle de l'impôt sur le revenu, à concurrence des droits et pénalités dégrevées...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, sous le n° 08MA00443, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Pujol , avocat au barreau de Nîmes ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, et, d'autre part, aux cotisations...
...CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE...Vu I° la requête, enregistrée le 12 mai 2005 sous le n° 0501127, présentée pour la COMMUNE DU GRAU DU ROI, représentée par son maire, par la SELARL PLMC ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901653 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 30 septembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Pugliese ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973841 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...PUGLIESE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ... , par Me Pugliese ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972711 en date du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné pour 1990 et 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 31 mars 2005, 02VE00409
...PUGLIESI-CONTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ CAPPO, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 29 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 avril 2003, 99PA01665
...PUGLIESI-CONTI...VU la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme ETABLISSEMENTS CAPPO, dont le siège est ... ; la société ETABLISSEMENTS CAPPO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92380 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
