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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 16 décembre 2022, 20MA03634
24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la SA Electricité de France EDF du 12 février 2018 refusant la délivrance d'une autorisation pour l'installation d'un ponton d'amarrage sur la retenue d'Esparron et portant mise en demeure de remise en l'état du site. Par un jugement n° 1801217 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL04030
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ACS Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier, deux demandes distinctes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage " du marché de travaux relatif à la construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet 2018 entre la commune de Cazouls-lès-Béziers et la société SMC2 et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 octobre 2022, 21NT00452
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'instruction de sa demande d'aide au titre de l'appel à projets relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles PCAE, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER 2014-2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT02775
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1811100, d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a refusé l'extension de son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un troisième enfant, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, sous le n°2000279, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT01070
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 21 février et 11 juillet 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et a rejeté son recours gracieux, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait de son agrément et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2022, 21NT01427
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne a approuvé la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1902247 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 23 août 2021, la commune des Sables d'Olonne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT00294
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., M. D... C..., M. A... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Gouesnach a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 555 en zone naturelle N. Par un jugement nos 1800531, 1800711, 1802933, 1802998 et 1803353 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21NT03329
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... Auriac a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2018, par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistant maternel, et celle du 14 février 2019 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1904042 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 1er octobre 2018 et 14 février 2019 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 mars 2022, 20NT04067
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer qu'ils pourront faire usage du dispositif visé par l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, du fait de l'irrégularité des décisions de préemption de la société Loire-Atlantique Développement - Société d'équipement de Loire-Atlantique société LAD-SELA du 3 mars 2014. Par une ordonnance no 2003738 du 6 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT02777
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1811100, d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a refusé l'extension de son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un troisième enfant, et la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, sous le n° 2000279, d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi...
