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36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 février 2015 du directeur départemental des finances publiques de la Drôme la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 janvier 2015 et pour une durée de six mois, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 185 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi et de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par trois demandes que le tribunal a jointes, d'annuler la décision du 13 novembre 2014 du directeur départemental des finances publiques de la Drôme ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux et la décision de rejet implicite de l'opposition à exécution formée le 5 août 2015 à l'encontre du titre de perception d'un montant de 5 324,14 euros émis à son encontre le 5 juin 2015...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Drôme du 15 octobre 2014 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner l'État à lui verser la somme de 1 029 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1500040 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Tulette lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération de création d'un lotissement de 18 lots au lieu-dit Coignet n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1303229 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a radié des cadres de la fonction publique pour invalidité à compter du 8 juillet 2010 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1401265...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'enjoindre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de déplacer le centre de collecte sélective de déchets implanté devant leur propriété, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner ladite commune à leur verser...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le cadre de vie à Voreppe ACVV, Mme E...C..., Mme A... B...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Stepan Europe à exploiter à Voreppe un nouvel atelier F spécialisé dans la fabrication de produits de détergence et de cosmétiques d'une capacité de production de 20 000 tonnes par...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105376 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 septembre 2012, en tant qu'il a limité à 2 500 euros, tous intérêts confondus, le montant de la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère ; 2° de condamner le...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Mme Carolle A, demeurant ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801589-0802624-0802710-0804178 en date du 4 mars 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération, en date du 30 juin 2008, par laquelle le Syndicat Energie de l'Isère a décidé de supprimer le poste d'ingénieur en chef de classe normale correspondant...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour Mme Yvonne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001233 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de l'Isère du 9 décembre 2009 limitant à une personne son agrément pour l'accueil d'adultes handicapés à temps complet et à titre permanent, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de statuer...