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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Cusset a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1901502 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur de l'EHPAD de Cusset du 1er juillet 2019 et rejeté les conclusions des parties...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1902171 du 17 février 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son admission à la retraite d'office pour invalidité à compter du 18 août 2019, en tant qu'il a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bansat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 31 juillet 2020 par Mme E... B... C... pour la construction d'un enclos pour chenil. Par une ordonnance n° 2001625 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Billom Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZI n° 139, située sur le territoire de la commune de Vassel, en zone...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 1er décembre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours dirigé contre la délibération du 7 septembre 2016 de la commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1700228 du 18 décembre 2018, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...POUDEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai, ainsi que la décision du 17 mars 2016 par laquelle le même préfet l'a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...POUDEROUX...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Jacques , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907452 du Tribunal administratif de Lyon du 9 février 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Bully a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...ERIC POUDEROUX...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. et Mme Gilbert C et l'EARL C, domiciliés et dont le siège est ..., qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001203 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 8 février 2010 leur refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles à Sermages et du rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet...

...CABINET POUDEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2010, présentée pour M. Laurent A, domicilié 1 rue Ampère à Champagne-au-Mont-d'Or 69410 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705067-0707167, en date du 3 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et majoration auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, contributions sociales et...