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36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. ... ...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de La Garde a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que soit réexaminée sa demande de réintégration. Par un jugement n° 2000388 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022...

...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021, par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde l'a informé de sa suspension de fonctions sans traitement en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par jugement n°s 2106031, 2106712 du 30 juin 2022, le tribunal a annulé les décisions précitées des 15 septembre et 26 octobre 2021...

...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - sous le n° 1903726, de condamner le département de la Gironde à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de la réintégrer dans ses fonctions, ou à défaut de lui proposer une formation en vue d'une reconversion, - sous le n° 1906235, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la...

...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1903669 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20BX01258 du 1er février 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rodez a rejeté sa demande de prise en charge financière ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de prendre en charge financièrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, les frais dentaires s'élevant à la somme de 14...

...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cauterets devenir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 de la préfète des Hautes-Pyrénées en tant qu'il porte extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ardiden à la commune de Cauterets. Par un jugement n° 1900331 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2020 et un mémoire enregistré le 19 mars 2022, l'association Cauterets devenir, représentée par Me Poudampa...

54-01-04-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. - Syndicats, groupements et associations. ... ...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de vigilance lourdais a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Lourdes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile en vue de la pose de deux antennes sur un local technique et de la construction d'un local technique. Par un jugement n° 1701743 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2004464 du 5 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 juin 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à M. B... D.... Par un jugement n° 1903876 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2021, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1...

...POUDAMPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000390 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...