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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 février 2022, 21DA02099
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...POTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote à lui verser une somme totale de 40 901,62 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service survenu le 27 novembre 2015. Par un jugement n° 1810643 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme A... tendant à la condamnation de l'institut...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...POTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui verser la somme totale de 27 002,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement et, à titre subsidiaire, à lui verser 45 % de cette somme. La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a demandé au même tribunal de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POTIE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme F...J...A...épouseG..., demeurant..., par Me H...E... ; Mme G... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303802 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2012 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POTIE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. E...F..., demeurant..., par Me G...D... ; M. F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303803 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2012 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702757, en date du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Judicaël X, annulé sa décision en date du 21 mars 2007 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Il soutient...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702100, en date du 13 août 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les arrêtés préfectoraux du 8 août 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Moustapha X, désignant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention administrative et...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rabah X, demeurant ..., par l'Association Potié, Lequien, Cardon, Thieffry, En Nih ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0604341, en date du 3 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 janvier 2006, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605134 en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision préfectorale du 4 avril 2006 refusant de délivrer à Mme Drifa , épouse Y, un certificat de résidence, a enjoint au préfet de réexaminer la demande de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme , épouse Y ; Il soutient qu'il n'a pas...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original enregistré le 6 mars 2007, présentée pour M. Christian X, demeurant chez M. Bathenge Y, 7 bis rue Louis Bergot à LILLE 59000, par Me Lequien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700710, en date du 5 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2007 par lequel le préfet du Nord a prononc...
...ASSOCIATION D'AVOCATS POTIE- LEQUIEN-CARDON-THIEFFRY-EN-NIH...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour le 6 mars 2007 et confirmée par courrier original le 8 mars 2007, présentée pour M. Sory X, demeurant ..., par Me Lebas ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700555, en date du 31 janvier 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Guinée comme pays...
