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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...MARCE - DE LA PORTE DES VAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime. Par un jugement n° 2102845 du 18 janvier 2024, le tribunal a condamné l'État à lui verser la somme de 3 000 euros. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour accordée du fait de l'état de santé de son fils, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106727 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier...

...PORTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 n° PC 84031 19 C0206 par lequel le maire de Carpentras a délivré à la société par actions simplifiée Martinay un permis de construire ayant pour objet le changement de destination du Château du Martinay en hôtel de sept chambres. Par un jugement n° 2100496 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée Katwans et de tous occupants de son chef du local sis sur le domaine public portuaire à l'extrémité Est du quai Jean Miquel au Cap d'Agde à compter de la notification du jugement à intervenir et au-delà sous astreinte de 100...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée Buesa ont demandé au tribunal...

...LE PORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société " Suez Eau France " à lui verser une somme de 418 472,45 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation par affermage du service d'épuration. Par un jugement n° 2100079 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104007 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Lafon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LAFON PORTES;LAFON PORTES;LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201532 du 23 juin 2022, le tribunal...

...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à une mission de conseil en assurance conclu entre l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture OPPIC et la société Gras Savoye ; 2° de condamner l'OPPIC à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de son éviction irrégulière de l'accord-cadre ; 3° d'enjoindre à l'OPPIC de relancer la procédure de passation. Par un jugement...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...PORTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1706591 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 mai 2020 et le 2 mars 2022, M. B... A..., représent...