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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2021, 21MA01263
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Estève s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 23 décembre 2019 en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AT n° 251, située 11...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02140
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Maureillas-las-Illas Pyrénées-Orientales a annulé une précédente délibération du 9 juin 1971 qui avait décidé de restituer plusieurs chemins ruraux aux propriétaires riverains de ces chemins. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00616-19MA00976
...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 79 982 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge par cet établissement public hospitalier le 20 septembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la CPAM des Pyrénées-Orientales, a demandé la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui payer la somme de 93 632,07 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA00340
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Afonso Carrelages a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 86 661,03 euros au titre de l'exécution d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'un campus...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 17MA04970
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur régional de Pôle Emploi Languedoc Roussillon du 21 mai 2015 qui rejette sa demande du 27 avril 2015 et ne lui accorde qu'un avancement de 6 mois de changement d'échelon, d'enjoindre à Pôle Emploi de reconstituer sa carrière, et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 7 918,33 euros en réparation du préjudice...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête, enregistrée sous le n° 1506590, M. B... A...et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50. Par une requête, enregistrée sous...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... F..., A...F..., D...F...et H...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme I... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50. Par un jugement n° 1506472 du 28 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2019, 19MA01766
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...et M. E... A..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à leur verser la somme globale de 24 260 euros à titre de...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solia a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de fourniture de consommables alimentaires à usage unique conclu le 21 avril 2016 entre l'assistance publique-hôpitaux de Marseille et la société Mongin-Jauffret et, d'autre part, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser une indemnité de 128 498,65 euros en...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lamer et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 895 937,84 euros et de 100 000 euros, majorées des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur auraient causé les arrêtés du 6 mai 2009 et du 5 avril 2011 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales s'est oppos...
