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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...PONCHARDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La gypsière a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, la désignation d'un expert géologue afin de constater les désordres affectant son immeuble et de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier et, d'autre part, la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui payer les sommes de 218 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 54 047,20 euros au titre de son préjudice matériel et 403 727,74 euros au titre des...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...PONCHARDIER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA02703, présentée pour la Sarl " International Azur Immobilier " IAI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 17, impasse Jeanne Marlin à Nice 06359 Cédex 1, par Me Ponchardier, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901583 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...PONCHARDIER...Vu la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03492 du 20 octobre 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...PONCHARDIER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour le département des Alpes-Maritimes dont le siège est Hôtel du Département à Nice Cedex 03 06201, pris en la personne du président du conseil général, par Me F... ; le département des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901031 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice sur requête de M. E...C..., de Mme D...A...épouseC..., et de M. B...C..., l'a condamn...

54-08-01-02-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS À FIN DE SURSIS. - ARTICLE R. 811-16 ET R.... ...PONCHARDIER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour le département des Alpes-Maritimes, dont le siège est Hôtel du Département à Nice Cedex 03 06201, par Me J... ; le département des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901031 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur requête de M. G...E..., de Mme F...B...épouse E...et de M. D...E..., l'a condamné à leur verser la...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...PONCHARDIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01879, présentée pour Mme Marie-Francine A, demeurant ... et Mme Brigitte A, demeurant ..., par Me Ponchardier ; Mmes Marie-Francine A et Brigitte A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405981 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2004 par...

...PONCHARDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA0819, présentée pour le département des Alpes-Maritimes représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 30 septembre 1999 elle-même dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 1998, par Maître PONCHARDIER, avocat ; Le département demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94-3966 du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X et à la Mutuelle assurance des...