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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 14MA03814

...PONCHARDIER... 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La gypsière a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, la désignation d'un expert géologue afin de constater les désordres affectant son immeuble et de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier et, d'autre part, la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui payer les sommes de 218 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 54 047,20 euros au titre de son préjudice matériel et 403 727,74...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 13MA02703

...PONCHARDIER... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA02703, présentée pour la Sarl " International Azur Immobilier " IAI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 17, impasse Jeanne Marlin à Nice 06359 Cédex 1, par Me Ponchardier, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901583 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2014, 14MA00132

...PONCHARDIER... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03492 du 20 octobre 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2014, 13MA00245

...PONCHARDIER... 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. Situation excluant indemnité. 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 avril 2013, 13MA00244

...PONCHARDIER... 54-08-01-02-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS À FIN DE SURSIS. - ARTICLE R. 811-16 ET R. 811-15 DU CJA - APPLICABILITÉ EN CAS DE JUGEMENT PRONONÇANT UNE INJONCTION DE DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC - EXISTENCE. 54-08-01-02-05 Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, qui permettent à l'appelant autre que le demandeur de première instance de demander le sursis à exécution d'un jugement si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 09MA01879

...PONCHARDIER... 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01879, présentée pour Mme Marie-Francine A, demeurant ... et Mme Brigitte A, demeurant ..., par Me Ponchardier ; Mmes Marie-Francine A et Brigitte A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405981 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 99MA00819

...PONCHARDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA0819, présentée pour le département des Alpes-Maritimes représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 30 septembre 1999 elle-même dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 1998, par Maître PONCHARDIER, avocat ; Le département demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94-3966 du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X et à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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