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| CEDH, AFFAIRE CICAD c. SUISSE, 2016, 001-163453
...PONCET C....TROISIÈME SECTION AFFAIRE CICAD c. SUISSE Requête no 17676/09 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2016 DÉFINITIF 07/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cicad c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helen Keller, Johannes Silvis, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, juges, et de Stephen Phillips greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| CEDH, AFFAIRE BÉDAT c. SUISSE, 2016, 001-161899
...PONCET C. ; HOFFMANN D....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BÉDAT c. SUISSE Requête no 56925/08 ARRÊT STRASBOURG 29 mars 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Bédat c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Dean Spielmann, Josep Casadevall, Luis López Guerra, Mark Villiger, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Päivi Hirvelä, Kristina Pardalos, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, Julia Laffranque, Helen Keller, Paul Mahoney, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, juges, et...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...PONCET-MONTANGE THIERRY...Vu la procédure suivante : Le centre communal d'action sociale de Seyssinet-Pariset a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la résiliation judiciaire du contrat qui le lie à l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère pour la résidence des Saules. Par un jugement n° 1100392 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête du centre communal d'action sociale de Seyssinet-Pariset comme portée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 13DA01426
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...PONCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de constater qu'il bénéficiait d'un permis de construire tacite en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2011 du maire d'Evreux lui refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1101972 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| CEDH, AFFAIRE A.B. c. SUISSE, 2014, 001-145220
...PONCET C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.B. c. SUISSE Requête no 56925/08 ARRÊT STRASBOURG 1er juillet 2014 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 29/03/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.B. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1er avril et 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2014, 13NC01080
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...PONCET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01080, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Poncet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804856 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis à son encontre par l'agence unique de paiement en vue de recouvrer les sommes de 645,12 euros et de 9 666,18 euros correspondant à des...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP PONCET DEBOEUF DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour la commune de Breteuil-sur-Iton, représentée par son maire en exercice, par Me C...B... ; la commune de Breteuil-sur-Iton demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000104 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 25 novembre 2009 du maire prononçant la radiation des cadres de M. D...A... ; 2° de rejeter la demande de M. A...; 3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros...
...PONCET...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. B...A...et Mme C...A..., demeurant..., par Me Poncet ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100374 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la société Electricité Réseau Distribution France et de l'association syndicale du lotissement du parc de la gentilhommière, à démolir ou déplacer le transformateur électrique se trouvant à proximité de leur habitation, à leur verser une indemnité annuelle de 10 000 euros jusqu'à la démolition dudit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12NC01946
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PONCET...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me Poncet ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001854 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une indemnité de 25 083,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de sa prise en charge dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 09DA00880
...SCP PONCET - DEBOEUF - DESLANDES...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise B, demeurant ..., par Me Deboeuf ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501715 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Conches-en-Ouche et du syndicat aval de la vallée de l'Iton 3ème section SAVITON, d'une part, à rembourser les sommes susceptibles d'être mises à sa charge dans le litige, pendant devant le Tribunal de grande instance d'Evreux...
