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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 15 septembre 2005, 05MA01606
...POLETTI...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE ZONZA, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; la COMMUNE DE ZONZA demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500446, en date du 14 juin 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a ordonné, à la demande du préfet de la Corse du Sud, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 10 novembre 2004, par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de...
...CAPOROSSI-POLETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée par Me Caporossi Poletti, avocat, pour M. et Mme Sylvain X, élisant domicile ... ; Ils demandent que la Cour : 1° réforme le jugement n° 01-00418 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant : a à voir déclarer la commune de Popolasca responsable des conséquences préjudiciables de l'effondrement d'un talus rocheux, survenu le 22 novembre 2000, sur leur résidence secondaire située sur le territoire de cette commune et cadastrée sous le n° 701 de la section B ; b à la...
...POLETTI...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour M. Patrick Raymond X, élisant domicile au ... par Me Poletti, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 novembre 1999, par lequel le maire de Bonifacio a retiré son précédent arrêté du 30 juillet 1999 lui accordant un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...POLETTI...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2001, sous le n° 01MA01954, présentée pour Mme Jeanne-Andrée X, demeurant ..., par Me POLETTI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice postérieur au 26 juin 1992 et à l'allocation d'une indemnité au titre des investissements réalisés, et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation du manque à gagner, une expertise ; 2°/ de condamner...
...CAPOROSSI POLETTI...Vu, enregistrée le 19 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02495, la requête présentée par Me Martine Caporossi-Poletti, avocat, pour M. Bouziane X domicilié chez M. Mouloud X, ... ; M. Bouziane X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 01 00572 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé son admission au séjour sur le territoire national ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; Il...
...POLETTI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000, sous le n° 00MA02473, présentée par Maître Poletti, avocat à la Cour, pour la S.C.E.A SANT'ANASTASIA, dont le siège est à Borgo Revinco 20290 ; La S.C.E.A demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 00647 en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé d'intervenir auprès du Crédit Mutuel afin qu'il lui propose un plan de consolidation de ses dettes, et tendant à la condamnation de...
...POLETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n° 00MA00428, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORAL ALAPDL, dont le siège est ... ; L'A.L.A.P.D.L. demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-912 / 99-913 et 99-914 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juillet 1999 par lequel le préfet de la Corse du Sud a retiré ses précédents arrêtés en date du 21 avril 1999 portant retrait et refus du permis de...
...POLETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001 sous le n° 01MA00928, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par Me POLETTI, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-0019 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. et de l'Association de défense de l'environnement de ZONZA, l'arrêté en date du 22 novembre 2000 par lequel le maire de ZONZA, agissant au nom de l'Etat, lui a accordé un permis de construire modificatif ; Classement CNIJ : 68-03-04-04 C 2°/ de lui allouer la...
...POLETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2001 sous le n° 00MA01997, présentée pour M. Félicien X, demeurant ..., par Me POLETTI, avocat ; Classement CNIJ : 68-03-03-01-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°000652 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a refusé un permis de construire une maison individuelle au lieu dit Benedettu, sur le territoire de la commune de Lecci de Porto-Vecchio ; 2...
